E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Texte complet
28. Un titulaire d’un permis de dépôt doit aviser au préalable un inspecteur d’explosifs de toute altération du dépôt.
R.R.Q., 1981, c. E-22, r. 1, a. 28.